Arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine

En vigueur depuis le 25/08/2012En vigueur depuis le 25 août 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/08/2012Version en vigueur depuis le 25 août 2012

Modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 6 (V)

L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.