Code général des impôts

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 790 D

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.