Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

JORF n°0184 du 9 août 2012

En vigueur depuis le 10/08/2012En vigueur depuis le 10 août 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2012Version en vigueur depuis le 10 août 2012


Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.