Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 08/08/2012En vigueur depuis le 08 août 2012

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Article 2 quater

Version en vigueur depuis le 08/08/2012Version en vigueur depuis le 08 août 2012

Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.