Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article R20-44-37

Version en vigueur du 06/08/2012 au 03/09/2021Version en vigueur du 06 août 2012 au 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1

Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.