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Arrêté du 26 juillet 2012 portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice

JORF n°0179 du 3 août 2012

En vigueur depuis le 04/08/2012En vigueur depuis le 04 août 2012

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Article

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT


OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Labège vers la plate-forme interrégionale de Toulouse.

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT)
d'Avignon vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS) et de l'antenne régionale du système d'information
et des télécommunications (ARSIT) de Nantes vers la plate-forme interrégionale de Rennes.

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012