Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

En vigueur depuis le 09/08/1979En vigueur depuis le 09 août 1979

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Article 50-4

Version en vigueur depuis le 09/08/1979Version en vigueur depuis le 09 août 1979

Création Arrêté du 28 juin 1979, v. init.

L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.