Arrêté du 19 juillet 2012 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2011

JORF n°0177 du 1 août 2012

En vigueur depuis le 02/08/2012En vigueur depuis le 02 août 2012

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 02/08/2012Version en vigueur depuis le 02 août 2012

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

HANDICAP NATUREL

DÉPLACEMENT/KM
compensé
(en euros)

COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
(en euros)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58
0,00
Piémont (P)
0,58
0,50
Montagne (M)
0,63
0,71
Haute montagne (HM)
0,68
1,93
Ile (ILE) et DOM
0,68
1,93

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 euros par dose distribuée et 6,2 euros par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

RACE RECONNUE

RACE LOCALE

RACE
à petits effectifs

COMPENSATION
par IA
de race pure
(en euros)

Oui
Non
Non
1,00
Oui
Oui
Non
1,50
Oui
Oui
Oui
5,00
Oui
Non
Oui
5,00