Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 09/02/2008En vigueur depuis le 09 février 2008

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Article 233-7

Version en vigueur depuis le 09/02/2008Version en vigueur depuis le 09 février 2008

Modifié par Arrêté du 30 janvier 2008 (V)

Les personnels techniques employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux. Les adjoints techniques de la police nationale concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.