Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur depuis le 01/08/2012En vigueur depuis le 01 août 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/08/2012Version en vigueur depuis le 01 août 2012

Modifié par Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 - art. 9

Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.