Article R5213-41
Abrogé par Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 11
Modifié par Décret n°2012-896
du 19 juillet 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-896
du 19 juillet 2012 - art. 2
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.