Article 560-8
Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art.
Modifié par Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers s'assure qu'il n'exerce aucune autre activité susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la gestion de ce système.