Article 542-7
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme fixent les principes selon lesquels les instruments financiers, marchandises ou denrées sont, le cas échéant, livrés.