Article 542-1
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés prévoient que les adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements de ces donneurs d'ordre.