Code des assurances

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R195-1

Version en vigueur depuis le 07/07/2012Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

Création Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.