Code des assurances

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Article R194-1

Version en vigueur du 07/07/2012 au 19/06/2026Version en vigueur du 07 juillet 2012 au 19 juin 2026

Création Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8

Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.