Article 515-3
Transféré par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Modifié par Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
L'entreprise de marché met en place des dispositifs facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère, à l'information publiée par les émetteurs en application des titres Ier et II du livre II.