Article 512-9
Transféré par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
1° La surveillance des négociations ;
2° Le contrôle des membres du marché ;
3° Le contrôle déontologique de l'entreprise de marché et de ses collaborateurs.