Article R241-10 - Code forestier (nouveau) - Légifrance

Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 20 janvier 2021

Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire (Articles D113-1 à Annexe II)
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R277-1)
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles R241-1 à R243-3)
    - Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat (Articles R241-1 à D241-32)
      - Section 1 : Affranchissement (Articles R241-1 à R241-16)
        Sous-section 2 : Evaluation (Articles R241-7 à R241-16)
        Article R241-7
        Article R241-8
        Article R241-9
        Article R241-10
        Article R241-11
        Article R241-12
        Article R241-13
        Article R241-14
        Article R241-15
        Article R241-16

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Article R241-10

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.

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