Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Unités définies par le protocole fa... (VD)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-Section 4 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Autres unités (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VD)
- Transfert Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-24-2 (VD)