Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon

En vigueur depuis le 24/10/1968En vigueur depuis le 24 octobre 1968

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Article 20

Version en vigueur depuis le 24/10/1968Version en vigueur depuis le 24 octobre 1968

Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes , les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.