Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 22/06/2012En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 22/06/2012Version en vigueur depuis le 22 juin 2012

Modifié par Arrêté du 5 juin 2012 - art. 5

Le contrôle officiel porte sur le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires fixées à l'annexe IV du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, sur les exigences des articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.