Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 21/10/2011En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Article 411-30

Version en vigueur depuis le 21/10/2011Version en vigueur depuis le 21 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.

Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation. Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM. Tout projet de modification de celles-ci doit être transmis à l'AMF. L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.

Les porteurs sont informés de la modification des règles de valorisation.