Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 22/05/2017 au 01/01/2020En vigueur du 22 mai 2017 au 01 janvier 2020

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Article 414-26

Version en vigueur depuis le 01/11/2009Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.