Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

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Article 414-6

Version en vigueur depuis le 01/11/2009Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.