Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 19/03/2009En vigueur depuis le 19 mars 2009

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Article 413-28

Version en vigueur depuis le 19/03/2009Version en vigueur depuis le 19 mars 2009

Modifié par Arrêté du 4 mars 2009, v. init.

Les articles 411-3, 411-4, le premier alinéa de l'article 411-7-2, les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.