Article 421-17
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2012, v. init.
Modifié par Arrêté du 5 août 2008, v. init.
La société de gestion dépose auprès de l'AMF, après la publication de son compte rendu d'activité de l'exercice, le document mentionné à l'article 222-7.