Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 17/04/2008En vigueur depuis le 17 avril 2008

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Article GA 20

Version en vigueur depuis le 17/04/2008Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

Création Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.

Couverture

Les dispositions du présent article ont pour but de préserver la couverture d'un ou des bâtiments d'une gare aérienne ou mixte des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers.

Les dispositions des articles CO 7, §2 et 3, CO 17 et CO 18 du règlement de sécurité s'appliquent.