Visite préalable à l'ouverture au public

des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories

La demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l'avis de l'organisme visé à l'article GA 7 est communiquée au préfet, qui fait procéder à la visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.

Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques prévues par le règlement de sécurité.

En dérogation au premier alinéa du présent article, la visite préalable à l'ouverture au public est réalisée par les organismes visés à l'article GA 7 pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :

- 300 mètres carrés en superstructure ;

- 100 mètres carrés en infrastructure.

Le compte rendu de cette visite est élaboré puis transmis au préfet.

Les autorisations d'ouverture doivent être annexées au registre de sécurité de l'établissement.