Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

JORF n°0135 du 12 juin 2012

En vigueur depuis le 13/06/2012En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 13/06/2012Version en vigueur depuis le 13 juin 2012


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.