Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L543-5

Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du Titre V :

A l'article L. 351-1 :

1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;

2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.