Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 23/04/2005 au 28/08/2008En vigueur du 23 avril 2005 au 28 août 2008

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Article 414-30

Version en vigueur du 23/04/2005 au 28/08/2008Version en vigueur du 23 avril 2005 au 28 août 2008

Modifié par Arrêté du 15 avril 2005, v. init.

Les dispositions des articles 411-53 à 411-55 sont applicables.