Article L742-16
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
République
Française
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