Article L742-11
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé par Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 11
Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.