Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;

2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 327-48 ;

3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 327-49.