Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

JORF n°0126 du 1 juin 2012

En vigueur depuis le 02/06/2012En vigueur depuis le 02 juin 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012


Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.