Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R322-6

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.


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