Article R121-4 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9)
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R125-8)
    - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24)
      - Section unique : Le juge de l'exécution (Articles R121-1 à R121-24)
        Sous-section 1 : La compétence (Articles R121-1 à R121-4)
        Article R121-1
        Article R121-2
        Article R121-3
        Article R121-4

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Article R121-4

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

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