Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 22/04/1998En vigueur du 02 septembre 1994 au 22 avril 1998

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Article 75

Version en vigueur du 02/09/1994 au 22/04/1998Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 22 avril 1998

Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peut être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 200.000 F au titre d'un exercice. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.