Article 329-4
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2016 - art.
Création Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
L'AMF peut demander aux entreprises productrices mentionnées à l'article 329-1 de préciser les diligences effectuées et les méthodes suivies pour s'assurer du caractère raisonnable de la recommandation.