Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 02/07/2012 au 24/10/2025En vigueur du 02 juillet 2012 au 24 octobre 2025

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Article 327-13

Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

Création Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.

L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.