L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'association ;

2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4° Un projet de code de bonne conduite ;

5° La lettre de mission type élaborée à l'attention des adhérents ;

6° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.