Article 321-26
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)
Création Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
La société de gestion doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts. Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts doivent être strictement séparées.
L'indépendance de l'activité de gestion de fonds communs de créances doit être assurée par rapport à la gestion pour compte propre de la société de gestion.