Article 315-67
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2013 - art.
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Le choix des évaluateurs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-111 du code monétaire et financier s'effectue de manière indépendante et dans l'intérêt des porteurs ou actionnaires.