Article 315-10
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2016 - art.
Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Le prestataire de services d'investissement établit une procédure adaptant les dispositions des articles 315-3, 315-5 et 315-7 afin qu'elles ne soient pas disproportionnées en cas de recommandation non écrite.