Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.