Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

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Article R2124-64

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.


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