Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

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Article R2124-65

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.


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