Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.