Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

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Article 214

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Création Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1


Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.